Conditions générales de vente (CGV)

1. Domaine d’application et de validité

1.1. L’offre de services sur la plateforme www.garagino.ch s’adresse exclusivement à des clients résidant habituellement en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein ou bien y ayant leur siège (ci-après dénommés «Clients»).

1.2. L’exploitante de la plateforme sous www.garagino.ch (ci-après dénommée «Plateforme») est l’ESA – L’organisation d’achat de la branche suisse de l’automobile et des véhicules à moteur (ci-après dénommée «ESA»). Pour l’utilisation de la plateforme, des conditions d’utilisation séparées.

1.3. Le partenaire contractuel est le garagiste (ci-après dénommé «Garagiste») mentionné dans la confirmation de commande. Tous les garagistes sont membres de la coopérative de l’exploitante de la plateforme. Vous trouverez sur le site Internet ou sur la confirmation de commande les coordonnées du garagiste et de votre partenaire contractuel.

1.4. ESA ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre le garagiste et le client et ne fait pas partie des contrats conclus à l’aide de la plateforme entre le garagiste et le client. ESA ne fait que transmettre les commandes passées sur garagino.ch au garagiste correspondant. L’exécution des contrats conclus à l’aide de la plateforme est l’affaire du garagiste ou du client. ESA n’accorde aucune garantie sur l’exécution des contrats de vente et elle ne peut être tenue responsable en cas de vices matériels ou juridiques des marchandises ou prestations commandées. De plus ni Esa ni ses représentants, collaborateurs et auxiliaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables quant aux risques afférents à la conclusion des affaires ni pour les dommages pouvant en découler.

1.5. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées «CGV») sont applicables à tous les contrats qui sont conclus entre vous en tant que client et le garagiste. Dans le cadre de la passation de commande, vous reconnaissez les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande. Tous les accords verbaux ou téléphoniques doivent être confirmés par écrit pour être valables. L’obligation de forme écrite est également remplie dans le cas d’une déclaration faite par e-mail.

2. Conclusion du contrat

2.1. Le client est à l’origine de l’offre de conclure un contrat en cliquant sur le bouton «Commander contre paiement» après avoir complété la page de commande. Le client demeure lié à la commande pour un délai d’une semaine. Le contrat naît lorsque le garagiste accepte la commande dans le délai spécifié au ch. 2.3.

2.2. Après l’envoi de la commande, le client reçoit un e-mail automatique confirmant la réception de la commande (confirmation de réception de commande). La confirmation de réception de commande ne sert qu’à informer que votre commande a bien été reçue.

2.3. Un contrat ne naît que lorsque le garagiste déclare accepter la commande. Le garagiste déclare accepter la commande en adressant une facture au client, en confirmant la prestation demandée (confirmation de commande de prestation) ou au plus tard lors de la fourniture de sa prestation ou de la livraison des produits.

2.4. Le contrat ne s’applique alors qu’aux produits ou prestations indiqués dans la facture ou dans la confirmation de commande. Il en résulte définitivement l’étendue de la prestation.

2.5. Le contrat est conclu dans la langue prévue sur le site Internet. Les données de transaction sont enregistrées et servent de preuve de la transaction.

2.6. Pendant le processus de passation de commande, le client a la possibilité d’imprimer la commande et les données saisies. Il existe, en outre, la possibilité d’ouvrir un compte client. Après avoir saisi les données personnelles de connexion, il est possible de consulter les données de la commande.

3. Prix et frais de port

3.1. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises. Des modifications de prix, conditions, etc. sont réservées, le jour de la commande étant le jour de référence.

3.2. Tous les prix indiqués s’entendent hors frais d’envoi éventuels qui peuvent être consultés sous FAQ.

4. Paiement

4.1. Les modes de paiement du prix d’achat sont le paiement par cartes de crédit (VISA, Mastercard), PayPal, Debitcard Postcard ou facture Billpay dans la mesure où ils sont prévus et disponibles sur le site Internet. Les données afférentes aux paiements par cartes de crédit ou de débit sont transmises de manière codée.

4.2. Les commandes sont exigibles de suite en respectant les dispositions suivantes. L’ESA effectue le recouvrement à l’exception du ch. 4.3.

4.3. En cas d’achat sur facture, le montant indiqué sur la facture doit être réglé au plus tard à la date d’exigibilité indiquée sur la facture par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture de notre partenaire externe la société Billpay GmbH. Le mode e paiement achat sur facture n’est pas disponible pour toutes les offres et suppose le résultat positif d’une vérification de solvabilité préalable par la société Billpay GmbH. Lorsque pour des offres spécifiques, après vérification de la solvabilité, l’achat sur facture est accordé au client, le traitement du paiement est effectué en collaboration avec Billpay GmbH, qui après conclusion du contrat d’achat reprend la créance du commerçant. Même en cas d’achat sur facture par Billpay, nous demeurons compétents pour toutes les questions d’ordre général du client (par ex. concernant les produits, la livraison, l’utilisation), les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les expéditions ou les avoirs.

Si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement, vous êtes en demeure après expiration du délai de paiement, même sans rappel, et vous êtes redevable d’intérêts moratoires au taux de 8%. Billpay est en droit de réclamer des frais de rappel de jusqu’à 30.00 CHF par rappel ainsi que d’autres frais, notamment les éventuels frais de procédure de recouvrement. De plus, Billpay est en droit de refuser de procéder au traitement de paiements de prix d’achat, même chez d’autres commerçants. Les Conditions Générales de Vente de Billpay GmbH s’appliquent.

4.4. En votre qualité de client, vous ne disposez des droits de compensation ou de rétention que lorsque votre prétention est constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou qu’elle est incontestée. Vos droits contraires en cas de défauts de la livraison n’en sont pas affectés.

4.5. Le garagiste se réserve, en tout cas, la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement complet du montant de la facture (crédit définitif et sans réserve du prix d’achat complet). Le garagiste est en droit de procéder à une inscription au registre des pactes de réserve de propriété compétent.

5. Fixation de délais

5.1. À la fin du processus de commande sur la plateforme, le client peut trouver un accord avec le garagiste sur des dates pour différentes prestations, par ex. pour le montage ou les conseils.

5.2. Les délais convenus sur la plateforme avec le garagiste sont contraignants. Si l’une des parties ne peut se libérer à la date prévue, celle-ci doit être reportée au moins 24 heures à l’avance ou bien être annulée.

6. Livraison et transfert du risque

6.1. Les livraisons du garagiste sont limitées au territoire Suisse et celui de la Principauté du Liechtenstein. La marchandise est livrée à partir du stock central d’ESA, à Berthoud, directement à l’adresse de livraison et à la personne de contact indiquées par l’acheteur ou bien au garagiste.

6.2. Si la marchandise est livrée au garagiste, le client final doit la retirer au plus tard dans les 14 jours dans la mesure où une date de montage postérieure n’a pas été fixée ou une convention contraire n’a pas été conclue avec le garagiste.

6.3. La livraison est effectuée sous les conditions de livraison du fournisseur en temps voulu et en bonne et due forme. Le délai de livraison se prolonge de manière raisonnable en cas de force majeure comme les grèves ou autres mouvements sociaux, les insurrections, la guerre ainsi que les catastrophes naturelles et en cas de suspension des livraisons du fournisseur ou du sous-traitant. Le garagiste ne peut pas non plus être rendu responsable des retards de livraisons causés par les fabricants ou des tiers.

6.4. Si toutes les marchandises commandées ne sont pas disponibles en stock, le garagiste est en droit de procéder à des livraisons partielles. S’il s’avère après la conclusion du contrat que des marchandises ne peuvent être livrées en totalité ou en partie pour des raisons dont le garagiste ne peut être rendu responsable, le client est en droit de se départir du contrat.

6.5. La prestation pour la livraison est une obligation d’envoi qui est remplie avec la remise de la marchandise au transporteur. Après l’expédition, les risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise sont transférés au client. Nous ne sommes pas responsables des fautes imputables à l’entreprise de transport.

6.6. Les délais de livraison indiqués sur la boutique en ligne ou sur la confirmation de commande sont calculés conformément au ch. 2.3 à partir de notre confirmation de commande.

7. Obligation d’examen et de réclamation, responsabilité pour cause de défauts

7.1. Vous avez l’obligation d’examiner la marchandise livrée, dès que possible, et de signaler immédiatement par écrit les vices reconnus au garagiste. A défaut, les produits sont réputés acceptés. L’approbation vaut en tout cas si le client n’a pas fait de réclamation pour défaut par écrit dans les 14 jours suivant la livraison.

7.2. Les défauts qui lors d’un examen en bonne et due forme n’ont pas pu être décelés doivent être signalés au garagiste, par écrit, dès leur découverte sinon les produits commandés sont réputés acceptés également en ce qui concerne ces défauts.

7.3. Le produit défectueux doit être retourné avec une copie de la facture et une description détaillée des défauts. L’adresse de retour sera indiquée à l’acheteur par e-mail, dès réception de la lettre de réclamation. Les frais de transport sont à la charge du client.

8. Garantie

8.1. Le garagiste garantit la réparation des défauts. Cela s’effectue soit par exécution ultérieure, le garagiste réparant les défauts (réparation) soit par la livraison d’une chose exempte de défauts (livraison de remplacement). Les produits remplacés deviennent la propriété du garagiste.

8.2. Si la réparation échoue, le client est en droit de se départir du contrat. Cela ne s’applique pas en cas de vices mineurs. Un droit du client à réduction est exclu. Cette exclusion de responsabilité s’étend aussi à tous les droits qui concurrencent les droits de garantie, qu’ils soient issus du contrat (art. 97 et suivants CO), de délits (art. 41 et suivants CO), rescision du contrat pour cause d’erreur (Art. 23 et suivants CO), etc.

8.3. Sont exclus de la garantie l’usure normale ainsi que les suites d’une utilisation inappropriée (par ex. sport automobile ou Burn-Out) ou les dégradations par l’acheteur ou des personnes tierces ainsi que les défauts causés par des circonstances externes.

8.4. Le client ne reçoit pas de garantie au sens juridique de la part du garagiste. Les garanties des fabricants n’en sont bien entendu pas affectées. Le garagiste n’assume aucune responsabilité quant aux descriptions de tiers, notamment de clients dans le cadre de la boutique en ligne ou des commentaires publiés sur nos pages dans les réseaux sociaux.

8.5. En cas de réparations ou de montages sur le véhicule, vous avez l’obligation de vérifier les prestations du garagiste à la réception du véhicule. Les défauts reconnus doivent être signalés par écrit au plus vite au garagiste. Dans le cas contraire, vos droits à garantie deviennent caducs. Les défauts qui, lors d’un examen en bonne et due forme, n’ont pas pu être décelés doivent être signalés au garagiste par e-mail dès leur découverte sinon les produits commandés sont réputés acceptés également en ce qui concerne ces défauts.

8.6. Pour les livraisons de pneumatiques au client, la garantie est exclue lorsque les défauts, détériorations ou dommages ont leur origine dans le fait que

  • la marchandise livrée a été réparée par des tiers, mal montée ou transformée de manière quelconque ;

  • lorsque le numéro de fabrication, le signe de fabrication ou tout autre signe permanent n’est plus présent sur la marchandise ou bien a été modifié, notamment a été effacé ;

  • il peut être prouvé que la pression prescrite des pneumatiques n’a pas été respectée ;

  • les pneumatiques ont été sollicités au-delà des prescriptions, notamment en dépassant la charge et la vitesse y correspondant autorisées pour le modèle et la taille de pneumatique ;

  • les pneumatiques ont été détériorés après leur montage par une position de roues inadaptée (géométrie de direction) ou par d’autres défauts de la roue (par exemple déséquilibrage dynamique) ;

  • les pneumatiques ont été montés sur une jante inadaptée, ne respectant pas les tolérances, rouillée ou défectueuse ;

  • les pneumatiques ont été détériorés par des causes externes ou mécaniques ou bien ont subi des températures trop élevées ;

  • lors d’un changement de roue, les boulons ou écrous n’ont pas été resserrés après 50 km de trajet sous réserve que nous ayons signalé cette mesure nécessaire au client lors de la livraison ;

  • les pneumatiques ont été stockés à l’extérieur avant leur montage par le client ou un tiers ;

  • les pneumatiques qui n’ont pas été montés en bonne et due forme et qui ont subi des détériorations (détérioration de la bande de roulement).


9. Droit de retour

9.1. Dans un délai de 30 jours, le client peut retourner la marchandise par expédition ou en la rapportant. Le délai court à partir de la réception de la marchandise. Le délai est réputé respecté si la déclaration de rétractation est envoyée ou la marchandise retournée à temps.

9.2. Le retour de marchandise doit être annoncé au préalable avec le formulaire de retour mis à disposition sur www.garagino.ch. Dans le formulaire il est possible d’indiquer si les pneumatiques doivent être rapportés directement au garage ou être pris en charge chez le client par un service de transport de paquets. Les frais de transport pour le retour sont à la charge du client.

9.3. La marchandise doit être rendue dans son emballage d’origine et avec l’ensemble des accessoires accompagnée du formulaire de retour rempli et éventuellement d’un bon de garantie. Les produits scellés sous plastique ne peuvent être retournés que dans l’emballage non ouvert. Le sceau éventuel ne doit pas être brisé. Les produits scellés ne peuvent être retournés que dans l’emballage non ouvert. Tous les produits dont l’emballage d’origine n’est pas intact sont exclus du droit de retour.

9.4. En cas de retour valable, les prestations reçues et avantages par les deux parties sont à rendre en y retirant leur éventuelle usure (par ex. avantages client). En cas de détérioration de la marchandise, une compensation peut être réclamée. Ceci ne vaut pas si la détérioration est exclusivement due à la vérification de la marchandise comme elle aurait été possible dans le garage.

10. Responsabilité

10.1. Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits du client sur quelque base juridique que ce soit sont réglés dans les CGV. Tous les autres droits du client, indépendamment de leur fondement juridique, sont exclus dans la mesure où la loi le permet. Le garagiste, au même titre que ses auxiliaires et agents d’exécution, ne peut être rendu responsable des préjudices ne portant pas sur la marchandise elle-même, notamment des dommages consécutifs au défaut, d’un éventuel manque à gagner ou de tout autre préjudice pécuniaire subi par l’acheteur.

11. Protection des données

11.1. La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont expliqués dans la politique de confidentialité. Cette dernière fait partie intégrante des présentes CGV. La Déclaration de confidentialité peut être consultée sur confidentialité.

11.2. Le client accepte par la présente le stockage des données à caractère personnel qu’il a saisis dans le cadre de l’utilisation du site Internet. Cela vaut aussi pour l’adresse IP qui est transmise lors de chaque utilisation du site Internet. Le client accepte en outre l’utilisation des données à caractère personnel aux fins de personnalisation des annonces publicitaires et des offres de produits publiées sur le site Internet. Les données à caractère personnel ne sont pas transmises aux publicitaires.

11.3. Le client déclare enfin accepter que les données à caractère personnel soient utilisées aux fins de marketing direct. En font partie les communications publicitaires par e-mail ou par voie postale.

12. Nullité partielle et réserve de modifications

12.1. Si certaines dispositions de ces CGV s’avéraient être nulles ou lacunaires ou que leur exécution était impossible, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les partenaires contractuels s’engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition valide dont le contenu se rapproche le plus possible du but économique original recherché.

12.2. Toutes les modifications et tous les avenants à ces CGV requièrent une forme permettant de prouver par du texte, comme notamment le fax ou le courrier électronique. Ceci vaut également pour une modification ou la suppression de cette exigence de forme écrite. Dès que le client requiert des prestations du garagiste après les modifications, il accepte définitivement les nouvelles CGV. La version des CGV en vigueur peut être consultée et imprimée sur CGV.

12.3. Des dispositions contractuelles divergentes du client, notamment celles que le client déclare applicables lors de l’acceptation du contrat, ne font pas partie intégrante du contrat. Elles n’ont de valeur juridique que lorsqu’elles ont été acceptées expressément et par écrit par le garagiste.

13. Droit applicable

13.1. Le droit applicable est le droit suisse avec exclusion des normes de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure où la loi l’autorise, le for est constitué par les tribunaux ordinaires de Berthoud.


Berthoud, 25 janvier 2016

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