Conditions d'utilisation

1. Domaine d’application

1.1. Le site Internet à l’adresse www.garagino.ch (ci-après «site Internet» ou «plateforme») est exploité par l’ESA – L’organisation d’achat de la branche suisse de l’automobile et des véhicules à moteur, Maritzstrasse 47, 3400 Berthoud (ci-après dénommée «exploitante»). L’exploitante met à disposition une plateforme en ligne, sur laquelle les utilisateurs peuvent échanger et publier des informations, des expériences et des évaluations de produits et de prestations de garagistes.

1.2. L’objet des présentes conditions d’utilisation est l’accès à la plateforme Garagino et l’utilisation du site Internet comme utilisateur ou utilisatrice inscrit(e) (ci-après dénommé(e) «utilisateur»).

1.3. Pour l’achat ou la commande de prestations de services dans la boutique en ligne, des CGV séparées sont applicables. L’exploitante ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre le garagiste et le client et elle n’est pas partie des contrats d’achat ou de prestations conclus à l’aide de la plateforme entre le garagiste et le client. L’exploitante ne fait que transmettre les commandes passées sur garagino.ch au garagiste correspondant. L’exécution des contrats conclus à l’aide de la plateforme est l’affaire du garagiste respectivement du client. L’exploitante n’accorde aucune garantie sur l’exécution des contrats de vente et elle ne peut être tenue responsable en cas de vices matériels ou juridiques des marchandises ou prestations commandées. De plus ni l’exploitante ni ses représentants, collaborateurs et auxiliaires ne peuvent en aucun cas être rendus responsables des risques afférents à la conclusion des affaires ni d dommages pouvant en découler.

1.4. L’envoi de l’inscription selon le ch. 2 avec le bouton «Enregistrer» constitue une offre de conclusion de contrat envers l’exploitante. Le contrat naît de l’activation du compte d’utilisateur. L’utilisateur est informé par e-mail de la conclusion du contrat et de l’ouverture du compte d’utilisateur. En cliquant sur le lien d’activation contenu dans l’e-mail de confirmation, le compte utilisateur est activé. Les conditions d’utilisation dans leur version en vigueur peuvent être consultées et imprimées pendant la durée du contrat. La langue du contrat est exclusivement l’allemand.

2. Inscription et connexion

2.1. Pour utiliser l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme, il est nécessaire de s’inscrire à un compte utilisateur. L’inscription à un compte utilisateur est gratuite et effectuée sur le site Internet.

2.2. Lors de l’inscription d’un compte utilisateur sur le site Internet, l’utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (ci-après dénommés «Données de connexion»). Après l’inscription, l’utilisateur se connecte avec les données de connexion sur le compte utilisateur correspondant.

2.3. L’inscription d’un compte utilisateur n’est possible qu’en indiquant une adresse e-mail de l’utilisateur. Cette adresse e-mail sert à la communication avec l’exploitante et est déterminante pour toute la correspondance relative au contrat entre l’exploitante et l’utilisateur.

2.4. Un utilisateur ne doit ouvrir qu’un seul compte utilisateur. Il a l’obligation de traiter les données de connexion avec précaution et d’éviter qu’elles soient utilisées abusivement par des tiers. L’utilisateur n’est pas autorisé à transmettre son compte à une tierce personne sans en avoir obtenu l’autorisation expresse de l’exploitante. L’utilisateur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’accéder à son compte d’utilisateur au moyen de ses données de connexion sans en avoir obtenu l’autorisation expresse de l’exploitante.

3. Utilisation du site Internet

3.1. Les utilisateurs inscrits peuvent, en fonction des fonctionnalités de la plateforme et des conditions d’utilisation, déposer des contenus (ci-après dénommés «contenus»). Toutes les indications sont fournies volontairement. L’utilisateur assure que toutes les indications sont véridiques.

3.2. Dans le domaine «paramétrage», un utilisateur peut fournir et enregistrer les indications qui peuvent être essentielles pour un garagiste. En font partie par exemple les données personnelles (prénom, nom, adresse e-mail, mot de passe), adresses de facturation et de livraison, données du véhicule, possibilité de choix d’abonnement à une Newsletter.

3.3. L’exploitante n’a pas l’obligation de publier les contenus déposés. L’exploitant est en droit, sans fournir de motif, de refuser la publication de contenus (en totalité ou en partie), de les effacer ou de les modifier. L’exploitante est libre de publier les contenus à un emplacement, autre que celui prévu par l’utilisateur, à l’intérieur ou à l’extérieur du site Internet. L’exploitante peut informer l’utilisateur d’une telle publication, cependant elle n’y est pas obligée.

3.4. L’exploitante insère à sa propre discrétion des annonces publicitaires et des offres de produit lors de l’utilisation du site Internet.

4. Obligations de l’utilisateur

4.1. L’utilisateur s’engage envers l’exploitante à ne déposer sur la plateforme que des contenus conformes aux lois et non contraires aux bonnes mœurs. Il en est de même des contenus des sites Internet vers lesquels l’utilisateur place des liens hypertextes. Est notamment prohibée la diffusion de contenus qui

  • sont racistes, sexistes, homophobes ou obscènes;
  • les appels ou incitations à commettre des délits ou des infractions, les menaces sur la vie ou la santé des personnes ou la propriété des biens d’autrui;
  • sont injurieux ou d’une manière ou d’une autre dénigrent des personnes ou des sociétés;
  • violent les droits d’auteur ou de propriété industrielle de tiers;
  • incitent à la violence ou à l’extrémisme de toute manière;
  • contiennent des atteintes à la personnalité, des calomnies, des atteintes à l’honneur ou des imputations diffamatoires d’utilisateurs ou de tiers ou représentent des violations des lois contre la concurrence déloyale;
  • conduisent à des conclusions erronées sur l’éditeur, l’auteur ou l’expéditeur d’un contenu, induisent l’apparence contraire à la réalité et trompeuse d’un lien avec une personne, une organisation ou une entreprise;
  • contiennent des virus informatiques ou des fichiers, logiciels ou des installations susceptibles d’interrompre ou de perturber les fonctionnalités de la communauté.
4.2. Les utilisateurs ont l’obligation de formuler de manière objective et conforme à la vérité tous les contenus, notamment les évaluations et les retours d’expérience qu’ils déposent. L’exploitante est en droit, cependant sans en avoir l’obligation, d’effacer les contenus ne répondant pas à ces critères. L’exploitante ne procède pas à un contrôle systématique des contenus.

4.3. L’utilisateur assure que les données utilisées lors de l’inscription du compte utilisateur sont complètes et exactes. Il a l’obligation de maintenir ces données à jour et de les actualiser en les modifiant dans son compte utilisateur. L’utilisateur doit justifier l’exactitude de ces données sur demande de l’exploitante.

4.4. Le compte utilisateur est personnel. Sans autorisation expresse de l’exploitante, l’utilisateur n’est pas en droit de transmettre son compte à une tierce personne, de communiquer ses données de connexion à des tiers ou de leur donner la possibilité d’accéder au compte en contournant les données de connexion.

4.5. Par principe, l’utilisateur est responsable de toutes les activités qui ont lieu en utilisant son compte utilisateur.

4.6. L’utilisateur doit omettre toute activité qui est appropriée à perturber ou à imposer une charge excessive à l’exploitation du site Internet et de son infrastructure technique. En font notamment partie:

  • l’utilisation de logiciels, scripts ou banques de données en relation avec l’utilisation du site;
  • le blocage, l’écrasement, la modification, la copie de données ou autres contenus;
4.7. Dans le cas où lors de l’utilisation du site ou de ses fonctionnalités apparaissent des dysfonctionnements, l’utilisateur en préviendra immédiatement l’exploitante. Il en est de même lorsque l’utilisateur apprend que des contenus publiés par des tiers sont objectivement contraires à la loi.

5. Droits d’utilisation

5.1. Sauf convention contraire entre l’utilisateur et l’exploitante, l’utilisateur octroie à l’exploitante un droit d’utilisation des contenus par lui déposés, sans restrictions dans le temps, l’espace et les contenus, irrévocable, transmissible à des tiers, non exclusif et gracieux. L’exploitante est autorisée à utiliser, traiter, exploiter les contenus à tout moment. Ceci inclut notamment le droit de reproduction, le droit de distribution, le droit de communication au public et le droit d’accès du public. L’utilisateur renonce au droit de mention de l’auteur. L’exploitante peut informer l’utilisateur d’une telle publication, mais elle n’y est pas obligée.

5.2. L’utilisateur n’est pas en droit de reproduire, diffuser ou de publier les contenus déposés par d’autres utilisateurs ou des tiers de la communauté.

6. Protection des données et données à caractère personnel

6.1. La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur par l’exploitante sont expliqués dans la déclaration de confidentialité. Cette dernière fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. La déclaration de confidentialité peut être consultée sur garagino.

6.2. L’utilisateur accepte par la présente le stockage des données à caractère personnel qu’il a saisies dans le cadre de l’utilisation du site Internet. Cela vaut aussi pour l’adresse IP qui est transmise lors de chaque utilisation du site Internet.

6.3. L’utilisateur accepte, en outre, l’utilisation des données à caractère personnel pour la personnalisation des annonces publicitaires et des offres de produits intégrées à la plateforme (une transmission des données à caractère personnel aux publicitaires n’ayant pas lieu).

6.4. L’utilisation du site Internet rend indispensables la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel par l’exploitante. L’exploitante assure traiter avec soin les données stockées et les traiter exclusivement dans le cadre de l’accord de droit de protection des données de l’utilisateur. Une utilisation des données à caractère personnel dépassant ce cadre n’est faite par l’exploitante que dans la mesure où la loi le permet et où l’utilisateur a donné son accord.

6.5. L’utilisateur déclare enfin accepter que les données à caractère personnel soient utilisées par l’exploitante aux fins de marketing direct. En font partie les communications publicitaires par e-mail ou par voie postale.

6.6. L’accord sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel peut être révoqué à tout moment en le communiquant à l’exploitante à :

ESA – L’organisation d’achat de la branche suisse de l’automobile et des véhicules à moteur, Maritzstrasse 47, 3400 Berthoud, E-mail: info@garagino.ch.

7. Durée du contrat, résiliation, blocage

7.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié ou terminé par les parties sans indication de motif. La résiliation peut être effectuée par fax ou e-mail. La résiliation par l’exploitante peut, en complément des formes décrites ci-dessus, être communiquée sous une autre forme à l’utilisateur après qu’il s’est inscrit à la communauté.

7.2. Au lieu d’une déclaration de résiliation, l’utilisateur peut annuler son compte utilisateur. Dans ce cas, le contrat prend fin.

7.3. L’exploitante peut, à sa propre discrétion, ordonner le blocage ou l’effacement de l’accès de l’utilisateur pour une durée illimitée au lieu de produire une déclaration de résiliation L’exploitante est en droit de procéder à un blocage ou à un effacement notamment lorsque l’utilisateur n’a pas fait usage des données de connexion pendant une période de plus d’un an, lorsqu’il existe des doutes sur l’authenticité du compte utilisateur ou que l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur n’est pas accessible.

7.4. La fin du contrat a pour conséquence que l’utilisateur n’a plus accès à toutes les fonctionnalités de la plateforme. En cas de cessation de contrat, l’exploitante effacera les données du profil de l’utilisateur dans un délai raisonnable. Les obligations issues des contrats d’achat conclus ne sont pas affectées par la résiliation du contrat. En cas de résiliation, l’accès au compte utilisateur n’est plus possible.

8. Garantie et responsabilité

8.1. L’exploitante s’efforce d’offrir un fonctionnement durable sans perturbation du site Internet. Ceci est, bien entendu, limité aux prestations sur lesquelles l’exploitante exerce une influence. L’utilisateur reconnaît cependant qu’une disponibilité sans lacune du site Internet n’est pas réalisable. Il est donc permis à l’exploitante de limiter partiellement ou en totalité l’accès au site, provisoirement ou durablement pour des raisons de maintenance, de capacité ou à cause d’événements indépendants de sa volonté. Il n’existe, non plus, aucun droit de l’utilisateur au maintien de certaines fonctionnalités ou à l’utilisation de fonctionnalités existantes de la plateforme.

8.2. L’exploitante ne procède pas à un contrôle préalable des contenus déposés sur le site Internet. L’exploitante ne peut assumer de responsabilité quant à la véracité, la légalité, l’exactitude, la fiabilité, l’actualité, l’adéquation ou l’intégrité des contenus consultables sur la plateforme.

8.3. L’exploitante n’est responsable qu’en cas de malveillance ou de faute grave. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour faute légère est exclue.

8.4. Les restrictions de responsabilité susmentionnées sont aussi applicables aux auxiliaires de l’exploitante. L’exploitante ne peut être tenue responsable des actes d’autres utilisateurs ou de tiers. De tels tiers n’agissent pas non plus au titre d’auxiliaires de l’exploitante.

9. Dégagement de responsabilité

9.1. L’utilisateur dégage l’exploitante et ses collaborateurs ou mandataires de toutes revendications de tiers consécutives à une infraction présumée ou effective de droits appartenant à des tiers, occasionnée par l’utilisateur en liaison avec l’utilisation du site Internet ou avec les contenus déposés par ce dernier.

9.2. L’utilisateur s’engage à prendre à sa charge tous les frais éventuels que l’exploitante encourt en raison des revendications de tiers. Les frais raisonnables occasionnés pour faire valoir les droits de l’exploitante et pour assurer la défense de cette dernière contre les revendications de tiers font partie des frais remboursables. Dans ce cas, l’exploitante informe sans délai l’utilisateur concerné des mesures à prendre pour la défense juridique.

10. Modifications des conditions d’utilisation

10.1. L’exploitante est en droit de modifier les conditions d’utilisation avec effet à venirultérieur. L’exploitante informera les utilisateurs des modifications, leur donnera la possibilité de s’y opposer dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance et leur notifiera qu’en l’absence d’opposition de leur part, les modifications deviendront effectives.

10.2. La version en vigueur des conditions d’utilisation peut être consultée et imprimée sur le site Internet.


11. Dispositions finales

11.1. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions d’utilisation étaient ou devenaient nulles, en totalité ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

11.2. L’exploitante est en droit de transmettre le présent contrat avec tous les droits et obligations à une entreprise de son choix. En cas de transmission du présent contrat à une autre entreprise, l’utilisateur dispose d’un droit de résiliation exceptionnelle, qu’il doit faire valoir, dans un délai de 7 jours après la notification par l’exploitante, en lui envoyant un fax ou un e-mail.


Berthoud, 25 janvier 2016